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Dividendes France-Suisse : guide complet de leur imposition | Helvaé Fiscalité · Convention franco-suisse · Dividendes Dividendes France-Suisse : guide complet de leur imposition pour toutes les situations Par Cléo Salard· Expert-comptable· Cabinet Helvaé· Lyon — Martigny· Juillet 2026 ⏱ ~12 min de lecture Vous détenez une participation dans une société de l’autre côté de la frontière et vous vous apprêtez à distribuer — ou recevoir — des dividendes ? C’est l’une des questions les plus fréquentes posées au cabinet Helvaé, et l’une des plus mal comprises. La convention fiscale franco-suisse, l’impôt anticipé suisse, le régime mère-fille français, la flat tax, la réduction pour participations suisse : autant de mécanismes qui coexistent et qui, bien maîtrisés, peuvent réduire très significativement la charge fiscale. Ce guide couvre les quatre grandes configurations, en expliquant pour chacune le mécanisme fiscal applicable, les démarches à effectuer et un exemple chiffré concret. Il est rédigé pour être compris sans formation juridique préalable, tout en s’appuyant sur les textes de loi en vigueur. Sommaire Le cadre commun : la convention franco-suisse et l’impôt anticipé Société suisse → Société française Société française → Société suisse Société suisse → Personne physique française Société française → Personne physique suisse Questions fréquentes I. Le cadre commun : la convention franco-suisse et l’impôt anticipé Avant d’aller situation par situation, deux mécanismes se retrouvent dans tous les flux de dividendes franco-suisses. Les comprendre une seule fois permet de lire le reste du guide très facilement. 1.1 La convention franco-suisse du 9 septembre 1966 La France et la Suisse ont conclu en 1966 une convention pour éviter que les dividendes versés entre les deux pays soient imposés deux fois — une fois à la source, une fois à la résidence du bénéficiaire. Cette convention a été plusieurs fois amendée, la dernière modification étant l’avenant du 27 juin 2023, entré en vigueur le 24 juillet 2025 et applicable à partir du 1er janvier 2026. Son article 11 pose les règles sur les dividendes. Le pays où est installée la société distributrice peut prélever une retenue à la source, mais plafonnée : La règle de l’article 11 de la convention franco-suisse → 0 % de retenue à la source si le bénéficiaire est une société qui détient ≥ 10 % du capital de la société distributrice → 15 % de retenue à la source dans tous les autres cas Ces taux sont des plafonds. Si le taux de droit commun interne est plus bas, c’est ce dernier qui s’applique (ex. : pour les personnes physiques recevant un dividende français, c’est 12,8 % — inférieur à 15 %). 1.2 L’impôt anticipé suisse (Verrechnungssteuer) Quand une société suisse distribue un dividende — à n’importe qui, résident ou non — la Suisse prélève automatiquement un impôt anticipé de 35 % sur le montant brut (LIA, art. 13 al. 1 lit. a). Le bénéficiaire ne reçoit donc que 65 % du dividende brut dans un premier temps. Ce prélèvement de 35 % n’est pas définitif : il est remboursable aux bénéficiaires qui remplissent les conditions de la convention franco-suisse. La procédure dépend du type de bénéficiaire : Formulaire 83 (AFC) pour les personnes physiques résidentes à l’étranger → remboursement de 20 % (de 35 % à 15 %) Formulaire 86 (AFC) pour les sociétés mères détenant ≥ 10 % → remboursement de 35 % (taux réduit à 0 %) Important : ce délai de remboursement est de 3 ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’impôt anticipé a été prélevé (art. 32 LIA). Passé ce délai, le remboursement est refusé définitivement. II. Société suisse → Société française C’est la situation d’une entreprise française qui détient des parts dans une filiale ou une participation suisse, et qui reçoit des dividendes de celle-ci. 2.1 Schéma du mécanisme DIVIDENDE · SOCIÉTÉ SUISSE → SOCIÉTÉ FRANÇAISE ① Suisse — Distribution du dividende brut : 100 CHF Impôt anticipé (art. 13 LIA) : 35 % retenu → Net versé à la société FR : 65 CHF ▼  Demande de remboursement AFC  ▼ ② Convention franco-suisse (art. 11) Détention ≥ 10 % : Formulaire 86 → remboursement 35 % → RAS nette : 0 % Détention 5–9,99 % : Formulaire 83 → remboursement 20 % → RAS nette : 15 % ▼  Intégration dans le résultat de la société française  ▼ ③ France — Régime mère-fille (CGI art. 145 et 216) Conditions : ≥ 5 % du capital + conservation ≥ 2 ans + IS au taux normal Dividende exonéré à 95 %. Quote-part frais (5 %) × 25 % IS = 1,25 % du brut Charge fiscale effective ≥ 10 % + ≥ 2 ans  →  RAS 0 % + IS 1,25 % ≈ 1,25 % du brut 5–9,99 % + ≥ 2 ans  →  RAS 15 % + IS 1,25 % ≈ 16,25 % du brut 2.2 Le mécanisme expliqué Quand la société française détient ≥ 10 % du capital de la société suisse depuis au moins deux ans, deux mécanismes se combinent pour rendre la fiscalité presque nulle. Côté Suisse : la convention (art. 11, §2, lit. b-i) exonère totalement la retenue à la source. La société française récupère l’intégralité des 35 % d’impôt anticipé via le formulaire 86. Côté France : le régime des sociétés mères et filiales (CGI art. 145 et 216) permet à la société française de déduire les dividendes reçus de son résultat imposable, à l’exception d’une quote-part forfaitaire de frais et charges de 5 %. Seuls ces 5 % sont soumis à l’IS au taux de 25 %, soit 1,25 % du dividende brut. Ce régime s’applique quelle que soit la localisation de la filiale — y compris en Suisse. 2.3 Démarches à effectuer En Suisse — Récupérer l’impôt anticipé Déposer le formulaire 86 (AFC — Administration fédérale des contributions) avec : preuve de résidence fiscale française, relevé de participation, PV de distribution. Délai : 3 ans à compter de fin de l’année de prélèvement. La société suisse verse à la société française le net de 65 CHF. L’AFC rembourse directement 35 CHF. La RAS nette est 0. En France — Appliquer le régime mère-fille Remplir la liasse fiscale 2058-A-SD (CERFA 10951/15949) : réintégrer la quote-part de frais et charges de 5 % sur la ligne XA en diminution des produits de participation. Conserver les justificatifs : titre de participation, date d’acquisition, pourcentage de détention, PV de distribution. Durée minimale de conservation : 2 ans (art. 145 CGI) — la clause anti-abus depuis 2016 exige que le montage repose sur une réalité économique. 💡 Exemple — La SAS Alpine Invest reçoit un dividende de sa filiale suisse

Fiscalité patrimoniale · Transfrontalier Démembrement de propriété franco-suisse : transmettre un bien immobilier français à vos enfants sans droits de donation Par Cléo Salard · Cabinet Helvaé · Juin 2026 Sommaire Un montage patrimonial rare, mais parfaitement encadré par la loi Acquisition directe ou via SCI : ce que dit la pratique transfrontalière Le cadre juridique applicable en quatre textes essentiels Le barème de l’article 669 du CGI : l’âge, premier levier d’optimisation Quatre donations pour zéro euro : la mécanique des abattements Ce que la nue-propriété implique pour les enfants donataires Ce que l’usufruit implique pour les parents La convention de démembrement en contexte transfrontalier Questions fréquentes Vous résidez en Suisse et vous venez d’acquérir — ou envisagez d’acquérir — un appartement en France. Peut-être pour y passer votre retraite, pour retrouver une famille ancrée en France, ou par attachement à une région que vous n’avez jamais vraiment quittée. Et, comme beaucoup de parents dans cette situation, vous souhaitez transmettre ce bien à vos enfants sans leur faire porter une lourde charge fiscale. La bonne nouvelle : il existe un montage juridique et fiscal parfaitement légal, encadré par le Code général des impôts et la Convention franco-suisse, qui peut permettre de transmettre un actif immobilier de plusieurs centaines de milliers d’euros à zéro euro de droits de donation — aussi bien en France qu’en Suisse. Ce montage, c’est le démembrement de propriété avec donation de la nue-propriété. Ce type de dossier reste rare. Il suppose une coordination fine entre le droit civil français, la fiscalité franco-suisse et les règles cantonales. Il exige un notaire compétent en droit transfrontalier, et gagne à être accompagné par un expert-comptable maîtrisant les deux systèmes. Mais lorsque les conditions sont réunies, les résultats sont spectaculaires. 1Un montage patrimonial rare, mais parfaitement encadré par la loi Le démembrement de propriété consiste à dissocier le droit de propriété en deux attributs distincts : L’usufruit (art. 578 C. civ.) : le droit de jouir du bien et d’en percevoir les fruits. Les parents usufruitiers peuvent habiter l’appartement à titre de résidence principale ou, le cas échéant, le louer et percevoir les loyers. La nue-propriété : le droit de disposer du bien (l’abusus), sans la jouissance. Les enfants nus-propriétaires deviennent propriétaires « en puissance » du bien, mais ne peuvent ni y habiter ni en percevoir les revenus pendant toute la durée de l’usufruit. À l’extinction de l’usufruit — c’est-à-dire au décès du dernier parent usufruitier — les enfants récupèrent la pleine propriété du bien, de manière automatique et sans aucune imposition supplémentaire (art. 1133 du CGI). Dans le contexte transfrontalier franco-suisse, ce montage présente des caractéristiques remarquables : Le bien étant situé en France, la France est compétente pour taxer la donation (art. 750 ter, 3° CGI), indépendamment de la résidence fiscale des parties. Les abattements en ligne directe (100 000 € par parent et par enfant) s’appliquent quelle que soit la nationalité ou la résidence des donateurs et donataires. La Suisse — et le canton de Vaud en particulier — n’impose pas les donations d’immeubles situés à l’étranger. Le barème viager (art. 669 CGI) réduit mécaniquement la base taxable de la donation en fonction de l’âge des parents. ▶Définition — Le démembrement issu d’une donation volontaire On parle de « démembrement issu d’une donation volontaire » lorsque c’est la décision des parents qui crée le démembrement — par opposition au démembrement successoral (legs d’usufruit au conjoint survivant). Cette distinction est fondamentale : elle détermine qui supporte l’IFI, qui déclare quoi en Suisse, et quel régime s’applique à l’extinction de l’usufruit. 2Acquisition directe ou via SCI : ce que dit la pratique transfrontalière Dès que l’on parle de transmission immobilière, la question de la SCI revient. Il est utile de la trancher clairement, car la réponse en contexte franco-suisse est sans ambiguïté. ▶Conclusion préalable L’acquisition en nom propre avec démembrement est la seule option pertinente lorsque le bien est destiné à une résidence principale. La SCI n’apporte aucun avantage dans cette configuration et crée des risques fiscaux spécifiques au contexte franco-suisse. 2.1 — L’absence de revenus locatifs rend la SCI sans objet La SCI est un outil de gestion du résultat locatif : charges déductibles, amortissements, déficits imputables. Si vous occupez le bien à titre de résidence principale, il n’y a aucun résultat à optimiser. Le véhicule sociétaire n’apporte strictement rien. 2.2 — La SCI crée un risque fiscal spécifique en contexte franco-suisse Si le bien est détenu directement en nom propre, la Convention franco-suisse s’applique clairement : un immeuble est imposable dans le pays où il est situé. Les enfants nus-propriétaires d’un immeuble français relèvent du régime français — IFI applicable uniquement au-delà de 1,3 M€. En revanche, une SCI est une personne morale. L’administration fiscale suisse pourrait refuser de la traiter comme un bien immobilier et la requalifier en société d’activité ordinaire. Dans ce cas, les parts de SCI détenues par les enfants entreraient dans leur fortune imposable vaudoise, sans bénéficier de l’exonération conventionnelle. Ce risque seul suffit à disqualifier la SCI dans ce contexte. 2.3 — La SCI engendre des coûts récurrents sans bénéfice Comptabilité annuelle, assemblées générales, procès-verbaux, dépôt des comptes : la gestion d’une SCI représente un coût significatif sur la durée du démembrement — pour un service qui n’apporte ici aucune valeur ajoutée. 3Le cadre juridique applicable en quatre textes essentiels Le schéma de démembrement franco-suisse articule trois corpus de règles : le droit fiscal français, le droit suisse fédéral et cantonal vaudois, et la Convention bilatérale. Voici les textes à maîtriser. Article 750 ter du CGI — Le champ d’application territorial des droits de donation Ce texte est le pivot de la matière. Son 3° dispose que les droits de mutation à titre gratuit sont exigibles pour les biens situés en France — quelle que soit la résidence fiscale du donateur ou du donataire. Pour un immeuble français, les droits de donation français s’appliquent donc en toutes hypothèses. Article 669 du CGI — Barème de valorisation du démembrement Cet

Créer une filiale française pour votre société suisse : structuration, statut JEI et premiers recrutements Vous avez une société en Suisse et vous créez aujourd’hui une filiale française pour porter vos équipes techniques. Entre la création de la société, l’embauche des premiers salariés et les obligations légales qui encadrent les flux entre les deux entités, la structuration se joue en amont, pas après coup. Voici comment nous accompagnons concrètement les dirigeants dans votre situation. Sommaire Le contexte type : une filiale française adossée à une maison mère suisse Étape 1 : la création de la société française Étape 2 : structurer le schéma juridique avec la maison mère Le statut JEI reste compatible, à une condition Étape 3 : les conventions intragroupe, une obligation légale Étape 4 : l’embauche des premiers salariés Étape 5 : sécuriser le schéma avec un rescrit fiscal Checklist récapitulative Questions fréquentes 1. Le contexte type : une filiale française adossée à une maison mère suisse Prenons un exemple représentatif de ce que nous traitons régulièrement chez Helvaé. Fielda AG, société suisse détenue par ses deux fondateurs, développe des robots autonomes pour l’agriculture de précision. Elle crée Fielda SAS en France pour recruter une petite équipe d’ingénieurs, quatre personnes dans notre exemple, chargée de développer la plateforme logicielle et les capteurs embarqués. Trois questions se posent presque toujours en même temps, dès la création : Comment la société française finance-t-elle ses salaires alors qu’elle n’a, à ce stade, aucun client ni chiffre d’affaires propre ? Comment structurer les flux entre les deux sociétés sans enfreindre la réglementation sur les prix de transfert ? Cette structuration est-elle compatible avec le statut de Jeune Entreprise Innovante, qui allège significativement le coût des premiers recrutements ? Ce que nous faisons concrètement Chez Helvaé, nous traitons ces trois questions ensemble, dès la phase de création, plutôt que de les régler une par une dans l’urgence. C’est ce qui évite de devoir revenir sur le schéma quelques mois plus tard, une fois les premiers salariés déjà embauchés. 2. Étape 1 : la création de la société française La forme juridique la plus courante pour ce type de filiale est la SASU ou la SAS, pour sa souplesse statutaire et la limitation de responsabilité. Nous nous occupons, à ce stade, de : 1 Choix de la forme et rédaction des statuts Capital social, gouvernance, pouvoirs du président, en cohérence avec la structure de la maison mère suisse. 2 Immatriculation au RCS Dépôt du dossier, obtention du SIRET, déclaration d’activité (code APE), ouverture du compte bancaire professionnel. 3 Anticipation du besoin de trésorerie Une société qui démarre sans chiffre d’affaires propre affiche des pertes dès les premiers mois. Sans structuration, cela déclenche l’obligation de statuer sur la perte de la moitié du capital social (article L. 227-1 du Code de commerce), avec son lot de formalités : assemblée générale, publication, mention au Kbis. C’est précisément pour éviter ce point de friction que le schéma de facturation intragroupe se pense dès la création, et non après. 3. Étape 2 : structurer le schéma juridique avec la maison mère La solution la plus robuste, et la plus largement validée en pratique, consiste à positionner la filiale française comme prestataire de recherche et développement pour le compte de la société mère : la filiale française réalise les travaux techniques et facture ses coûts complets à la maison mère, majorés d’une marge de pleine concurrence ; la propriété intellectuelle résultant des travaux est détenue par la société mère. Ce schéma donne à la filiale française un vrai chiffre d’affaires dès son premier exercice, ce qui évite les difficultés liées à l’absence de revenu propre. C’est aussi un montage éprouvé : la jurisprudence administrative française, l’affaire STMicroelectronics Grand Ouest en particulier, a validé ce type de structuration, y compris une marge de l’ordre de 6 à 10 % sur les coûts complets. Point de vigilance L’administration accepte le principe et le niveau de marge, mais elle est intraitable sur l’assiette de coûts. Le crédit d’impôt recherche et les exonérations liées au statut JEI ne doivent jamais être déduits des coûts refacturés à l’étranger. Cette économie doit rester intégralement dans les comptes de la filiale française. 4. Le statut JEI reste compatible, à une condition Beaucoup de dirigeants pensent, à tort, que céder la propriété intellectuelle à la maison mère les empêche de bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante. C’est faux. Aucune disposition du Code général des impôts ni de la doctrine administrative (BOFiP) n’exige que la société qui revendique le JEI soit propriétaire des résultats de sa R&D. Ce qui compte réellement pour l’administration : des salariés effectivement employés en France ; une autonomie de gestion technique réelle ; des décisions prises localement, et non pilotées intégralement depuis l’étranger. C’est cette substance, et non la localisation de la propriété intellectuelle, qui sécurise le dossier. ✓ Le profil qui sécurise le dossier Des salariés réels, en poste, avec une autonomie de gestion technique et des décisions prises en France. C’est exactement le profil de Fielda SAS dans notre exemple. ✗ Le profil à bannir Une filiale sans salarié, dont la R&D est sous-traitée et la gestion entièrement pilotée depuis l’étranger, risque d’être qualifiée de société-écran dont le seul objet serait de capter les aides fiscales. 5. Étape 3 : les conventions intragroupe, une obligation légale Une fois le schéma arrêté, il doit être formalisé par écrit. Ce n’est pas une simple formalité : en cas de contrôle, c’est la convention qui démontre que les flux entre les deux sociétés respectent le principe de pleine concurrence. Nous rédigeons systématiquement deux conventions distinctes : Convention Objet Point d’attention Prestations de R&D Méthode de coût complet, marge appliquée, traitement du CIR et du JEI, répartition des risques. L’assiette de coûts doit rester complète, sans déduction des aides publiques. Mise à disposition de moyens de direction Si la maison mère apporte un appui de gouvernance, de support administratif ou financier. Ne jamais donner l’impression que la filiale française est pilotée depuis

Vous êtes consultant, profession libérale ou artisan en France, et salarié dans une entreprise suisse ? La règle est sans appel : l’article 13 §3 du règlement européen 883/2004 désigne la sécurité sociale suisse comme seule applicable à l’ensemble de vos activités. Les cotisations URSSAF versées dans l’intervalle peuvent être récupérées dans la limite de 3 ans — gain net pouvant dépasser 22 000 € pour un cas type.

Pacsé ou marié avec un partenaire en Suisse ? Le déménagement de l’un entraîne la fin de l’imposition commune, des obligations déclaratives distinctes et des règles spécifiques pour vos investissements Pinel. Helvaé vous guide à travers la complexité franco-suisse.

Institutions financières, SGP, fonds : la campagne DAC 2 2026 est à déposer avant le 15 juillet. Et le CRS 2.0 est entré en vigueur en janvier. Nouveaux champs, nouvelles diligences, schéma XML v4.0 — êtes-vous conformes ?

Vous dirigez une société française et souhaitez vous implanter en Suisse ? Notaire, apostille, Registre du commerce, TVA, assurances sociales… Découvrez la procédure complète pas à pas, illustrée d’un cas concret à Martigny (Valais). Évitez les erreurs qui retardent de plusieurs semaines.
Cas pratique illustré sur le Valais.

Attention à l’erreur administrative simple, mais couteuse!
Aujourd’hui, nous abordons un cas typique des interactions entre la Suisse et la France, et plus largement du droit européen.

De nombreuses sociétés suisses emploient des résidents français, qui pour certains relèvent alors du régime des frontaliers. Certaines de ces sociétés mettent à disposition de leurs salariés des véhicules de société.

Ces véhicules sont utilisés pour les déplacements professionnels mais sont souvent également utilisés à des fins privées : le salarié utilise le véhicule pour rentrer à son domicile en fin de journée.

Dans ce cas, le véhicule, selon l’expression couramment employée, « dort » en France

Vous êtes résident fiscal suisse et propriétaire d’un bien loué en meublé en France (LMNP ou LMP) : vos loyers sont imposés en France mais doivent aussi être déclarés en Suisse selon des règles propres à chaque canton.
Côté France, votre statut de non-résident peut modifier votre situation et vos obligations : LMNP ou LMP, taux minimum d’imposition, prélèvements sociaux, formalités et déclarations.

Côté Suisse, vous devez déclarer les revenus et la valeur du bien (fortune), même si ces montants ne sont en principe pas imposés comme des revenus suisses.
Dans cet article, Helvaé synthétise les règles franco-suisses et vous aide à éviter les erreurs classiques (mauvais statut, mauvais formulaires, mauvaise anticipation de la revente).