Créer une filiale française pour votre société suisse : structuration, statut JEI et premiers recrutements
Vous avez une société en Suisse et vous créez aujourd'hui une filiale française pour porter vos équipes techniques. Entre la création de la société, l'embauche des premiers salariés et les obligations légales qui encadrent les flux entre les deux entités, la structuration se joue en amont, pas après coup. Voici comment nous accompagnons concrètement les dirigeants dans votre situation.
Sommaire
- Le contexte type : une filiale française adossée à une maison mère suisse
- Étape 1 : la création de la société française
- Étape 2 : structurer le schéma juridique avec la maison mère
- Le statut JEI reste compatible, à une condition
- Étape 3 : les conventions intragroupe, une obligation légale
- Étape 4 : l'embauche des premiers salariés
- Étape 5 : sécuriser le schéma avec un rescrit fiscal
- Checklist récapitulative
- Questions fréquentes
1. Le contexte type : une filiale française adossée à une maison mère suisse
Prenons un exemple représentatif de ce que nous traitons régulièrement chez Helvaé. Fielda AG, société suisse détenue par ses deux fondateurs, développe des robots autonomes pour l'agriculture de précision. Elle crée Fielda SAS en France pour recruter une petite équipe d'ingénieurs, quatre personnes dans notre exemple, chargée de développer la plateforme logicielle et les capteurs embarqués.
Trois questions se posent presque toujours en même temps, dès la création :
- Comment la société française finance-t-elle ses salaires alors qu'elle n'a, à ce stade, aucun client ni chiffre d'affaires propre ?
- Comment structurer les flux entre les deux sociétés sans enfreindre la réglementation sur les prix de transfert ?
- Cette structuration est-elle compatible avec le statut de Jeune Entreprise Innovante, qui allège significativement le coût des premiers recrutements ?
Ce que nous faisons concrètement
Chez Helvaé, nous traitons ces trois questions ensemble, dès la phase de création, plutôt que de les régler une par une dans l'urgence. C'est ce qui évite de devoir revenir sur le schéma quelques mois plus tard, une fois les premiers salariés déjà embauchés.
2. Étape 1 : la création de la société française
La forme juridique la plus courante pour ce type de filiale est la SASU ou la SAS, pour sa souplesse statutaire et la limitation de responsabilité. Nous nous occupons, à ce stade, de :
Choix de la forme et rédaction des statuts
Capital social, gouvernance, pouvoirs du président, en cohérence avec la structure de la maison mère suisse.
Immatriculation au RCS
Dépôt du dossier, obtention du SIRET, déclaration d'activité (code APE), ouverture du compte bancaire professionnel.
Anticipation du besoin de trésorerie
Une société qui démarre sans chiffre d'affaires propre affiche des pertes dès les premiers mois. Sans structuration, cela déclenche l'obligation de statuer sur la perte de la moitié du capital social (article L. 227-1 du Code de commerce), avec son lot de formalités : assemblée générale, publication, mention au Kbis.
C'est précisément pour éviter ce point de friction que le schéma de facturation intragroupe se pense dès la création, et non après.
3. Étape 2 : structurer le schéma juridique avec la maison mère
La solution la plus robuste, et la plus largement validée en pratique, consiste à positionner la filiale française comme prestataire de recherche et développement pour le compte de la société mère :
- la filiale française réalise les travaux techniques et facture ses coûts complets à la maison mère, majorés d'une marge de pleine concurrence ;
- la propriété intellectuelle résultant des travaux est détenue par la société mère.
Ce schéma donne à la filiale française un vrai chiffre d'affaires dès son premier exercice, ce qui évite les difficultés liées à l'absence de revenu propre. C'est aussi un montage éprouvé : la jurisprudence administrative française, l'affaire STMicroelectronics Grand Ouest en particulier, a validé ce type de structuration, y compris une marge de l'ordre de 6 à 10 % sur les coûts complets.
Point de vigilance
L'administration accepte le principe et le niveau de marge, mais elle est intraitable sur l'assiette de coûts. Le crédit d'impôt recherche et les exonérations liées au statut JEI ne doivent jamais être déduits des coûts refacturés à l'étranger. Cette économie doit rester intégralement dans les comptes de la filiale française.
4. Le statut JEI reste compatible, à une condition
Beaucoup de dirigeants pensent, à tort, que céder la propriété intellectuelle à la maison mère les empêche de bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante. C'est faux. Aucune disposition du Code général des impôts ni de la doctrine administrative (BOFiP) n'exige que la société qui revendique le JEI soit propriétaire des résultats de sa R&D.
Ce qui compte réellement pour l'administration :
- des salariés effectivement employés en France ;
- une autonomie de gestion technique réelle ;
- des décisions prises localement, et non pilotées intégralement depuis l'étranger.
C'est cette substance, et non la localisation de la propriété intellectuelle, qui sécurise le dossier.
✓ Le profil qui sécurise le dossier
Des salariés réels, en poste, avec une autonomie de gestion technique et des décisions prises en France. C'est exactement le profil de Fielda SAS dans notre exemple.
✗ Le profil à bannir
Une filiale sans salarié, dont la R&D est sous-traitée et la gestion entièrement pilotée depuis l'étranger, risque d'être qualifiée de société-écran dont le seul objet serait de capter les aides fiscales.
5. Étape 3 : les conventions intragroupe, une obligation légale
Une fois le schéma arrêté, il doit être formalisé par écrit. Ce n'est pas une simple formalité : en cas de contrôle, c'est la convention qui démontre que les flux entre les deux sociétés respectent le principe de pleine concurrence. Nous rédigeons systématiquement deux conventions distinctes :
| Convention | Objet | Point d'attention |
|---|---|---|
| Prestations de R&D | Méthode de coût complet, marge appliquée, traitement du CIR et du JEI, répartition des risques. | L'assiette de coûts doit rester complète, sans déduction des aides publiques. |
| Mise à disposition de moyens de direction | Si la maison mère apporte un appui de gouvernance, de support administratif ou financier. | Ne jamais donner l'impression que la filiale française est pilotée depuis l'étranger : cela fragiliserait tout l'argumentaire de substance qui sécurise le JEI. |
6. Étape 4 : l'embauche des premiers salariés
Sur le plan pratique, la difficulté immédiate est la trésorerie. La filiale française doit payer ses salaires et ses charges patronales dès le premier mois, avant même d'avoir émis sa première facture. Nous mettons en place un rythme simple et récurrent :
- facturation de la société mère vers la filiale française autour du 15 du mois, sur la base d'une estimation des coûts complets ;
- paiement effectif avant le 20-24 du mois, pour couvrir le versement des salaires ;
- régularisation en fin d'exercice sur la base des coûts réellement supportés (salaires, matériel, charges diverses).
Ce point est d'autant plus important que le statut JEI réduit fortement le coût patronal des premiers salariés : exonération des cotisations patronales maladie, vieillesse et famille pour le personnel affecté à la R&D. Une fois la première paie modélisée, le besoin de trésorerie mensuel devient assez prévisible.
Ce que nous préparons pour vous
Le contrat de travail (CDI ou CDD selon le poste), le calcul détaillé du coût employeur avec l'impact du statut JEI, et le calendrier de facturation intragroupe qui sécurise la trésorerie du mois de la première paie.
7. Étape 5 : sécuriser le schéma avec un rescrit fiscal
Une fois le schéma arrêté, la démarche la plus prudente consiste à déposer une demande de rescrit fiscal JEI (article L. 80 B, 4° du Livre des procédures fiscales). Cette demande décrit précisément l'activité de R&D, l'organisation de l'équipe, et la structuration retenue avec la maison mère. Elle nécessite en particulier :
- une description technique précise des travaux de R&D (contexte, verrou scientifique ou technique visé, démarche, résultats attendus) : ce volet ne peut être rédigé que par l'équipe technique elle-même ;
- les données financières de la maison mère permettant de documenter sa qualification de PME, condition de la détention du capital pour le JEI ;
- la documentation de la politique de prix de transfert entre les deux sociétés.
Un point souvent négligé
Un rescrit obtenu sur la base d'un schéma donné cesse d'être opposable si la structuration change par la suite sans être signalée à l'administration. Le dossier doit être bâti sur le schéma définitivement arrêté, pas sur une version provisoire.
8. Checklist récapitulative
- Choisir la forme juridique et rédiger les statuts de la filiale française
- Immatriculer la société et ouvrir le compte bancaire professionnel
- Arrêter le schéma de structuration avec la maison mère (prestataire de R&D + PI à l'étranger, ou une autre option documentée)
- Rédiger la convention de prestations de R&D (méthode de coût complet, marge, traitement CIR/JEI)
- Modéliser le coût employeur des premiers recrutements et le besoin de trésorerie mensuel
- Mettre en place le calendrier de facturation et de paiement intragroupe
- Réunir les données financières de la société mère (effectif, chiffre d'affaires, bilan)
- Rédiger la partie technique du dossier de rescrit avec l'équipe R&D
- Déposer la demande de rescrit JEI avant toute communication publique du schéma
Questions fréquentes
Faut-il que la filiale française soit propriétaire de sa propriété intellectuelle pour bénéficier du JEI ?
Non. Aucun texte ne l'exige. Ce qui compte est la réalisation effective des travaux de R&D en France, par des salariés réels, avec une autonomie de gestion technique.
Quelle marge appliquer sur les prestations de R&D refacturées à l'étranger ?
Il n'existe pas de taux légal, mais une marge de l'ordre de 6 à 10 % sur les coûts complets est un ordre de grandeur validé par la jurisprudence pour des prestataires de R&D à risques limités, sous réserve d'une étude de comparables adaptée à votre secteur.
Le crédit d'impôt recherche doit-il être déduit avant de refacturer les coûts à la maison mère ?
Non. L'assiette de coûts refacturée doit rester complète, sans déduction du CIR ni des avantages liés au statut JEI.
Quand faut-il déposer la demande de rescrit JEI ?
Le plus tôt possible après la structuration définitive du schéma, et avant d'avoir engagé des dépenses significatives.
Vous êtes dans cette situation ?
Cabinet et fiduciaire franco-suisse, Helvaé accompagne les groupes qui créent leur filiale française, de bout en bout :
- Création de la société et rédaction des statuts
- Structuration du schéma et rédaction des conventions intragroupe
- Modélisation du coût employeur et embauche des premiers salariés
- Constitution et dépôt du dossier de rescrit JEI