CRS / DAC 2 :
êtes-vous en conformité en 2026 ?
La campagne DAC 2 2026 approche — deadline au 15 juillet. Mais 2026 marque aussi l'entrée en vigueur du CRS 2.0, la révision la plus substantielle de la norme depuis son lancement en 2014. Ce que les institutions financières et SGP doivent anticiper dès maintenant, et comment préparer les échéances 2027.
La transparence fiscale internationale : un impératif structurel
La mobilité accrue des personnes et des capitaux — changements de résidence fiscale, détention d'actifs dans plusieurs juridictions, diversification internationale des sources de revenus — a profondément complexifié les systèmes fiscaux nationaux. Face à ces enjeux, les États ont engagé une coopération renforcée, se traduisant par des obligations déclaratives imposées aux acteurs du secteur financier : banques, sociétés de gestion de portefeuilles (SGP), fonds d'investissement et autres institutions financières.
Deux dispositifs structurent ce cadre de transparence : le Common Reporting Standard (CRS) de l'OCDE et sa transposition européenne, la Directive Administrative Coopérative (DAC), dont la DAC 2 est en vigueur depuis 2016. En 2026, la réforme CRS 2.0 vient substantiellement enrichir ce cadre sans en bouleverser l'architecture.
CRS et DAC 2 : rappel du cadre fondateur
Le Common Reporting Standard (CRS)
Élaboré par l'OCDE en 2014, le CRS est la norme internationale d'échange automatique d'informations financières entre administrations fiscales. Il s'inspire directement de la loi américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act, 2010), qui imposait aux institutions financières étrangères de déclarer aux autorités américaines les actifs détenus par des contribuables américains. De manière symétrique, le CRS impose aux institutions financières des pays participants de transmettre à leurs propres autorités fiscales les informations sur les comptes détenus par des résidents fiscaux étrangers.
Plus de 100 juridictions participent aujourd'hui au dispositif CRS, qui constitue désormais la norme de référence mondiale en matière de transparence fiscale.
La transposition française : la DAC 2
La directive européenne 2014/107/UE, qui intègre le CRS dans le droit communautaire, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. En France, elle a été transposée par le Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, intégré au Code général des impôts à l'article 1649 AC et au Code monétaire et financier à l'article L. 561-2-2 ; d.
En pratique, la DAC 2 impose aux institutions financières françaises de déclarer à la DGFiP les informations relatives aux comptes détenus par des titulaires non-résidents fiscaux français, dès lors que leur résidence fiscale relève d'un pays partenaire.
L'AMF a intégré à son questionnaire de rapport annuel de contrôle (RAC) une rubrique spécifique relative à l'obligation DAC 2. Il ressort des derniers contrôles que certains dépositaires, qui assuraient historiquement la conformité de leurs SGP partenaires, ne le font plus systématiquement. La responsabilité résiduelle pèse alors directement sur la SGP. Ne présumez pas que la situation passée perdure : vérifiez contractuellement la prise en charge de cette obligation.
Deadline 2026 : le 15 juillet approche
La déclaration DAC 2 est annuelle. La date limite à retenir pour la campagne en cours :
La collecte et l'analyse des données doivent être engagées dès maintenant.
Pour mémoire : la date limite de la campagne exercice 2024 était fixée au 15 juillet 2025.
Le CRS 2.0 est entré en vigueur le 1er janvier 2026
L'OCDE a finalisé en juin 2023 une révision substantielle de la norme commune de déclaration, désignée CRS 2.0. Le Décret n° 2025-1277 du 19 décembre 2025 l'a transposée en droit français, modifiant le Décret de 2016, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Il s'agit de la mise à jour la plus importante depuis le lancement du CRS en 2014. Voici les évolutions qui impactent directement les institutions financières déclarantes.
1. Renforcement des exigences d'auto-certification et de diligence raisonnable
Le CRS 2.0 place la qualité des auto-certifications au cœur du dispositif. Les institutions financières ne peuvent plus s'appuyer sur une auto-certification si des éléments du dossier client la contredisent — c'est le principe du reason to know, désormais explicitement codifié.
Les auto-certifications doivent être collectées de manière systématique et leur cohérence vérifiée au regard de l'ensemble des informations disponibles dans le dossier client (KYC, indicia).
Tout changement de situation du titulaire (nouvelle résidence fiscale, modification du statut) doit déclencher une procédure de mise à jour immédiate de l'auto-certification et, le cas échéant, du statut déclarable.
Les institutions doivent désormais déclarer chaque année si un titulaire de compte n'a pas fourni d'auto-certification valide — une obligation de transparence sur les lacunes documentaires elles-mêmes.
Pour les entités non financières passives, les obligations de documentation et d'identification des personnes contrôlantes sont sensiblement alourdies, avec une exigence de précision accrue sur les fonctions exercées.
2. Nouveaux champs obligatoires dans les déclarations
Le Décret n° 2025-1277 introduit de nouveaux champs de données dans les déclarations CRS. Certains sont exigibles dès les données collectées en 2026 (et déclarées en 2026 pour la campagne DAC 2 classique), d'autres s'appliquent à compter du 1er janvier 2027 pour les premiers reporting CRS 2.0 :
- Type de compte : indication si le compte est préexistant ou nouveau — champ obligatoire à compter du 1er janvier 2027.
- Détention conjointe : nombre de co-titulaires du compte, le cas échéant — champ obligatoire à compter du 1er janvier 2027.
- Statut d'auto-certification : information selon laquelle le titulaire a ou non fourni une auto-certification valide — champ obligatoire à compter du 1er janvier 2027.
- Fonctions des personnes contrôlantes (ENF passives) : qualification précise des fonctions exercées par chaque personne en détenant le contrôle — champ obligatoire à compter du 1er janvier 2027.
- Titres de participation dans des entités d'investissement : en présence d'un titre de participation dans une entité d'investissement constituée en construction juridique, qualification du titulaire au regard de ses fonctions.
Même si plusieurs de ces champs ne deviennent formellement obligatoires qu'au 1er janvier 2027, la collecte de ces données doit être engagée dès 2026 — et intégrée aux formulaires d'entrée en relation dès maintenant. À défaut, les institutions financières se retrouveront en situation de lacune documentaire au moment du premier reporting CRS 2.0, sans possibilité de reconstituer rétroactivement les informations manquantes.
Horizon 2027 : premiers reporting CRS 2.0
Les données collectées tout au long de 2026 selon les nouvelles règles CRS 2.0 feront l'objet d'un premier reporting dédié en 2027. C'est une étape inédite depuis le lancement de la norme en 2014, impliquant notamment l'adoption d'un nouveau schéma XML.
L'OCDE a publié en octobre 2024 le nouveau schéma XML CRS (v4.0) et le guide d'utilisation mis à jour. Son utilisation deviendra obligatoire pour les déclarations 2027 portant sur les données 2026. Les équipes IT et les prestataires techniques des institutions financières doivent anticiper cette migration en 2026 — la mise en conformité technique ne saurait être traitée en urgence à l'approche de l'échéance.
Risques en cas de non-conformité
Par compte à déclarer, en cas de transmission hors délai à la DGFiP (CGI, art. 1729 B).
Pour les entités sous surveillance de l'AMF : sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à la mise en demeure ou au retrait d'agrément dans les situations les plus graves.
Une collecte insuffisante des nouveaux champs dès 2026 exposera les institutions à des incomplétudes non rattrapables lors des premiers reporting CRS 2.0 en 2027.
Si le dépositaire ne remplit plus l'obligation déclarative, la responsabilité peut incomber à la SGP, qui n'a pas la possibilité d'opposer la défaillance d'un tiers à l'administration ou à l'AMF.
Comment se conformer : la démarche en 4 étapes
Déterminer si vous êtes une institution financière assujettie
Au regard du Décret n° 2016-1683, êtes-vous qualifiable d'institution financière ? Si oui, à quelle catégorie appartenez-vous ? Cette qualification conditionne le périmètre exact de vos obligations. Par exemple, une SGP dont le registre est tenu au nominatif est directement tenue de mettre en place un dispositif CRS et de réaliser les déclarations DAC 2 à la DGFiP — le fonds sous-jacent étant lui-même qualifié d'entité d'investissement.
Vérifier la chaîne de responsabilité avec vos partenaires
Interrogez vos dépositaires et prestataires pour confirmer que l'obligation déclarative est bien prise en charge à leur niveau. Ne présumez pas que la situation historique perdure — les contrôles AMF récents ont révélé des lacunes dans ce domaine. Formalisez la répartition des responsabilités dans les conventions de services.
Collecter et analyser les données déclarables
Identifiez les trois composantes de la déclaration : les comptes (participation souscrite par l'investisseur pour un FIA ; comptes de dépôt pour une banque), les flux financiers (intérêts, dividendes versés ou comptabilisés dans l'exercice), et les titulaires.
Pour chaque titulaire : s'agit-il d'une personne physique ou d'une entité non financière (ENF) passive ? Si c'est une ENF passive, qui est la personne physique la contrôlant et quelle est sa résidence fiscale ? La grande majorité de ces informations devrait être disponible via vos procédures KYC — vérifiez leur complétude, notamment au regard des nouveaux champs CRS 2.0 à intégrer.
Produire et transmettre la déclaration XML avant le 15 juillet 2026
La déclaration doit être codée au format XML et chiffrée selon le cahier des charges de la DGFiP, puis transmise via tiers déclarant. Le format est très spécifique : anticipez impérativement le délai de mise en forme, chronophage et non accessible aux non-initiés. Pour les déclarations 2027 portant sur les données 2026, le passage au schéma XML v4.0 devra également être anticipé.
Notre synthèse opérationnelle
- Vérifiez votre assujettissement au regard du Décret n° 2016-1683 et de la catégorie d'institution financière à laquelle vous appartenez.
- Interrogez systématiquement vos dépositaires et partenaires pour confirmer la prise en charge effective de la conformité DAC 2 — ne présumez pas que la situation passée perdure.
- Engagez dès maintenant la collecte et la qualification de vos titulaires de comptes : une grande partie des données est disponible via vos procédures KYC existantes.
- Mettez à jour vos formulaires d'entrée en relation pour intégrer dès 2026 les nouveaux champs CRS 2.0, même ceux dont l'obligation formelle ne s'applique qu'en 2027 : les données doivent être collectées sur l'ensemble de l'exercice 2026.
- Anticipez la migration technique vers le schéma XML CRS v4.0, obligatoire pour les déclarations 2027. Impliquez vos équipes IT ou votre prestataire technique dès à présent.
- Ne sous-estimez pas le délai de production de la déclaration XML : la mise en forme est exigeante et ne supporte pas d'être engagée à la dernière minute.
FAQ — CRS / DAC 2
La date limite de dépôt de la déclaration DAC 2 pour la campagne exercice 2025 est fixée au 15 juillet 2026. La déclaration doit être transmise à la DGFiP au format XML chiffré, via tiers déclarant. La mise en forme étant chronophage, la collecte des données doit être engagée plusieurs semaines à l'avance.
Le CRS 2.0 est la révision de la norme commune de déclaration de l'OCDE, finalisée en juin 2023 et transposée en France par le Décret n° 2025-1277 du 19 décembre 2025, avec entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Il renforce les exigences de diligence raisonnable (auto-certifications, surveillance continue) et introduit de nouveaux champs de données obligatoires. La DAC 2 reste le cadre européen qui s'appuie sur le CRS — ces deux textes sont complémentaires, pas concurrents.
Oui. Si le dépositaire cesse d'assurer la conformité déclarative, la responsabilité de la SGP peut être engagée, notamment dans le cadre des contrôles AMF (RAC). La SGP ne peut pas opposer la défaillance d'un tiers à l'administration fiscale ou à l'AMF. Il est donc indispensable de vérifier contractuellement et opérationnellement la prise en charge de cette obligation par les partenaires.
Les principaux nouveaux champs introduits par le Décret 2025-1277, applicables formellement au 1er janvier 2027, doivent néanmoins être collectés sur l'ensemble de l'exercice 2026 : type de compte (préexistant ou nouveau), nombre de co-titulaires en cas de détention conjointe, statut de l'auto-certification du titulaire, et fonctions précises des personnes contrôlant les ENF passives.
Le schéma XML CRS v4.0, publié par l'OCDE en octobre 2024, intègre les nouveaux champs de données du CRS 2.0. Il sera obligatoire pour les déclarations déposées en 2027 portant sur les données 2026. Les systèmes de production des déclarations XML doivent être mis à niveau avant cette échéance — une migration qui nécessite une anticipation technique en 2026.
Une amende de 200 € par compte à déclarer s'applique en cas de dépôt hors délai (CGI, art. 1729 B). En cas de non-déclaration, l'institution s'expose à un manquement à une obligation déclarative, susceptible d'être sanctionné par l'AMF pour les entités sous sa surveillance. La sévérité des sanctions est proportionnée à la nature et à la persistance des manquements constatés.
CGI, art. 1649 AC — CGI, art. 1729 B
Code monétaire et financier, art. L. 561-2-2 ; d
Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (norme commune de déclaration CRS)
Décret n° 2025-1277 du 19 décembre 2025 (transposition CRS 2.0 en droit français)
Directive 2014/107/UE du 9 décembre 2014 (DAC 2)
OCDE — Common Reporting Standard, version révisée (juin 2023)
OCDE — Schéma XML CRS v4.0 et guide d'utilisation mis à jour (octobre 2024)
Informations valides au 1er trimestre 2026. Le calendrier précis des premiers reporting CRS 2.0 en 2027 fera l'objet de précisions par la DGFiP dans le courant de l'année. En cas de doute sur votre situation, une vérification auprès des autorités compétentes ou d'un conseil qualifié est recommandée.