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Dividendes France-Suisse : guide complet de leur imposition pour toutes les situations
⏱ ~12 min de lectureVous détenez une participation dans une société de l'autre côté de la frontière et vous vous apprêtez à distribuer — ou recevoir — des dividendes ? C'est l'une des questions les plus fréquentes posées au cabinet Helvaé, et l'une des plus mal comprises. La convention fiscale franco-suisse, l'impôt anticipé suisse, le régime mère-fille français, la flat tax, la réduction pour participations suisse : autant de mécanismes qui coexistent et qui, bien maîtrisés, peuvent réduire très significativement la charge fiscale.
Ce guide couvre les quatre grandes configurations, en expliquant pour chacune le mécanisme fiscal applicable, les démarches à effectuer et un exemple chiffré concret. Il est rédigé pour être compris sans formation juridique préalable, tout en s'appuyant sur les textes de loi en vigueur.
I. Le cadre commun : la convention franco-suisse et l'impôt anticipé
Avant d'aller situation par situation, deux mécanismes se retrouvent dans tous les flux de dividendes franco-suisses. Les comprendre une seule fois permet de lire le reste du guide très facilement.
1.1 La convention franco-suisse du 9 septembre 1966
La France et la Suisse ont conclu en 1966 une convention pour éviter que les dividendes versés entre les deux pays soient imposés deux fois — une fois à la source, une fois à la résidence du bénéficiaire. Cette convention a été plusieurs fois amendée, la dernière modification étant l'avenant du 27 juin 2023, entré en vigueur le 24 juillet 2025 et applicable à partir du 1er janvier 2026.
Son article 11 pose les règles sur les dividendes. Le pays où est installée la société distributrice peut prélever une retenue à la source, mais plafonnée :
La règle de l'article 11 de la convention franco-suisse
→ 0 % de retenue à la source si le bénéficiaire est une société qui détient ≥ 10 % du capital de la société distributrice
→ 15 % de retenue à la source dans tous les autres cas
Ces taux sont des plafonds. Si le taux de droit commun interne est plus bas, c'est ce dernier qui s'applique (ex. : pour les personnes physiques recevant un dividende français, c'est 12,8 % — inférieur à 15 %).
1.2 L'impôt anticipé suisse (Verrechnungssteuer)
Quand une société suisse distribue un dividende — à n'importe qui, résident ou non — la Suisse prélève automatiquement un impôt anticipé de 35 % sur le montant brut (LIA, art. 13 al. 1 lit. a). Le bénéficiaire ne reçoit donc que 65 % du dividende brut dans un premier temps.
Ce prélèvement de 35 % n'est pas définitif : il est remboursable aux bénéficiaires qui remplissent les conditions de la convention franco-suisse. La procédure dépend du type de bénéficiaire :
- Formulaire 83 (AFC) pour les personnes physiques résidentes à l'étranger → remboursement de 20 % (de 35 % à 15 %)
- Formulaire 86 (AFC) pour les sociétés mères détenant ≥ 10 % → remboursement de 35 % (taux réduit à 0 %)
Important : ce délai de remboursement est de 3 ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'impôt anticipé a été prélevé (art. 32 LIA). Passé ce délai, le remboursement est refusé définitivement.
II. Société suisse → Société française
C'est la situation d'une entreprise française qui détient des parts dans une filiale ou une participation suisse, et qui reçoit des dividendes de celle-ci.
2.1 Schéma du mécanisme
① Suisse — Distribution du dividende brut : 100 CHF
Impôt anticipé (art. 13 LIA) : 35 % retenu → Net versé à la société FR : 65 CHF
② Convention franco-suisse (art. 11)
Détention ≥ 10 % : Formulaire 86 → remboursement 35 % → RAS nette : 0 %
Détention 5–9,99 % : Formulaire 83 → remboursement 20 % → RAS nette : 15 %
③ France — Régime mère-fille (CGI art. 145 et 216)
Conditions : ≥ 5 % du capital + conservation ≥ 2 ans + IS au taux normal
Dividende exonéré à 95 %. Quote-part frais (5 %) × 25 % IS = 1,25 % du brut
Charge fiscale effective
≥ 10 % + ≥ 2 ans → RAS 0 % + IS 1,25 % ≈ 1,25 % du brut
5–9,99 % + ≥ 2 ans → RAS 15 % + IS 1,25 % ≈ 16,25 % du brut
2.2 Le mécanisme expliqué
Quand la société française détient ≥ 10 % du capital de la société suisse depuis au moins deux ans, deux mécanismes se combinent pour rendre la fiscalité presque nulle.
Côté Suisse : la convention (art. 11, §2, lit. b-i) exonère totalement la retenue à la source. La société française récupère l'intégralité des 35 % d'impôt anticipé via le formulaire 86.
Côté France : le régime des sociétés mères et filiales (CGI art. 145 et 216) permet à la société française de déduire les dividendes reçus de son résultat imposable, à l'exception d'une quote-part forfaitaire de frais et charges de 5 %. Seuls ces 5 % sont soumis à l'IS au taux de 25 %, soit 1,25 % du dividende brut. Ce régime s'applique quelle que soit la localisation de la filiale — y compris en Suisse.
2.3 Démarches à effectuer
En Suisse — Récupérer l'impôt anticipé
- Déposer le formulaire 86 (AFC — Administration fédérale des contributions) avec : preuve de résidence fiscale française, relevé de participation, PV de distribution. Délai : 3 ans à compter de fin de l'année de prélèvement.
- La société suisse verse à la société française le net de 65 CHF. L'AFC rembourse directement 35 CHF. La RAS nette est 0.
En France — Appliquer le régime mère-fille
- Remplir la liasse fiscale 2058-A-SD (CERFA 10951/15949) : réintégrer la quote-part de frais et charges de 5 % sur la ligne XA en diminution des produits de participation.
- Conserver les justificatifs : titre de participation, date d'acquisition, pourcentage de détention, PV de distribution. Durée minimale de conservation : 2 ans (art. 145 CGI) — la clause anti-abus depuis 2016 exige que le montage repose sur une réalité économique.
💡 Exemple — La SAS Alpine Invest reçoit un dividende de sa filiale suisse
La SAS Alpine Invest (Lyon) détient 15 % du capital d'une SA suisse depuis 4 ans. La SA suisse distribue 100 000 CHF de dividendes.
| Étape | Montant | Taux | Solde |
|---|---|---|---|
| Impôt anticipé retenu | − 35 000 CHF | 35 % | 65 000 CHF |
| Remboursement AFC (form. 86) | + 35 000 CHF | 35 % remboursé | 100 000 CHF |
| RAS nette en Suisse | 0 CHF | 0 % | 100 000 CHF |
| IS France (5 % QPFC × 25 %) | − 1 250 EUR* | 1,25 % | 98 750 EUR* |
| Charge fiscale totale | − 1 250 EUR* | ≈ 1,25 % | 98 750 EUR* |
* Converti en EUR au taux du jour. Économie vs imposition sans régime de faveur : ≈ 23 750 EUR.
III. Société française → Société suisse
Situation d'une holding suisse ou d'une société suisse qui détient des parts dans une filiale française, et qui reçoit des dividendes de celle-ci.
3.1 Schéma du mécanisme
① France — Distribution du dividende brut : 100 EUR
IS français (25 %) déjà payé sur le bénéfice. RAS droit commun : 25 % (CGI art. 187) — réduit par convention.
② Convention franco-suisse (art. 11)
Détention ≥ 10 % : RAS exonérée — 0 % (formulaires 5000 + 5001 préalables)
Détention < 10 % : RAS plafonnée à 15 % (remboursement surplus auprès DINR)
③ Suisse — Réduction pour participations / Beteiligungsabzug (LIFD art. 69–70)
Condition : détention ≥ 10 % OU valeur vénale ≥ 1 million CHF
IS suisse réduit quasi à zéro sur les dividendes qualifiants → ≈ 0 % du brut
Charge fiscale effective
≥ 10 % (ou val. ≥ 1M CHF) → RAS 0 % + IS CH ≈ 0 % ≈ quasi 0 % du brut
< 10 % et val. < 1M CHF → RAS 15 % + IS suisse net ≈ 15–29 % du brut
3.2 Le mécanisme expliqué
Côté France : la société française est responsable de prélever et verser la retenue à la source à la DGFiP. De droit commun, cette retenue est de 25 % pour les non-résidents personnes morales (CGI art. 187). Mais la convention franco-suisse plafonne cette retenue à 0 % pour les sociétés suisses détenant ≥ 10 % du capital.
Côté Suisse : le mécanisme de la réduction pour participations (Beteiligungsabzug, LIFD art. 69–70) est l'équivalent suisse du régime mère-fille français. Si la participation est qualifiante (≥ 10 % du capital ou valeur vénale ≥ 1 million CHF), l'IS suisse est réduit en proportion du dividende dans le bénéfice total — en pratique quasi nul si les dividendes sont l'essentiel du résultat. Cette réduction s'applique aussi à l'impôt cantonal et communal (LHID art. 28).
⚠️ Attention à partir du 1er janvier 2026
Un nouvel art. 119 bis A du CGI (LFI 2025) imposera une retenue de droit commun (25 %) même si la convention prévoit 0 %, puis remboursement sur demande. Impact trésorerie à anticiper pour les distributions planifiées en 2026.
3.3 Démarches à effectuer
En France — côté société distributrice
- La société française prélève la RAS et la verse à la DGFiP via le formulaire 2777.
- Procédure simplifiée (taux conventionnel direct) : la société suisse fournit avant la mise en paiement le formulaire 5000-FR-SD (attestation de résidence suisse) + formulaire 5001-FR (état des bénéficiaires effectifs). Sans ces formulaires, le taux de 25 % s'applique et la société suisse doit demander le remboursement après.
En Suisse — côté société bénéficiaire
- Intégrer les dividendes bruts dans la déclaration IS suisse (formulaires cantonaux).
- Revendiquer la réduction pour participations via l'annexe spécifique : indiquer la valeur vénale des titres français, le taux de détention, le calcul du rendement net (dividende brut − frais d'administration 5 % − frais de financement).
💡 Exemple — La SA suisse Rhône Holding reçoit un dividende de sa filiale française
La SA suisse Rhône Holding détient 20 % d'une SAS française depuis 3 ans. La SAS distribue 100 000 EUR de dividendes.
| Étape | Montant | Taux | Note |
|---|---|---|---|
| RAS France (conv. 0 % — form. 5000+5001) | 0 EUR | 0 % | Procédure simplifiée |
| Net reçu par Rhône Holding | 100 000 EUR | — | Brut = net initial |
| IS suisse avant réduction | ~14 000 EUR | ~14 % | Taux effectif Vaud |
| Réduction pour participations | −14 000 EUR | Quasi totale | Si dividendes = essentiel |
| IS suisse net | ≈ 0 EUR | ≈ 0 % | Variable selon autres revenus |
IV. Société suisse → Personne physique française
Vous avez des actions dans une société suisse et vous résidez en France ? C'est la situation d'un actionnaire individuel français recevant des dividendes de source suisse.
4.1 Schéma du mécanisme
① Suisse — Distribution du dividende brut : 100 CHF
Impôt anticipé (35 %) retenu → Net versé : 65 CHF
② Convention (art. 11, §2 a) — Taux plafonné à 15 %
Les PP françaises ne peuvent jamais obtenir le taux à 0 % (réservé aux sociétés ≥ 10 %).
Remboursement AFC : 20 %. RAS nette : 15 %
③ France — PFU 30 % (CGI art. 200 A) ou option barème
PFU : IR 12,8 % (crédit impôt CH 12,8 % → IR net 0) + PS 17,2 % = 17,2 % net incompressible
Barème : IR sur 60 % du brut (abattement 40 %) au TMI, crédit 15 % limité à l'IR, + PS 17,2 %
Charge fiscale effective
PFU (défaut) : RAS 15 % + IR 0 % + PS 17,2 % ≈ 32,2 % du brut
Barème TMI 30 % : RAS 15 % + IR 3 % + PS 17,2 % ≈ 35,2 % du brut
4.2 Le mécanisme expliqué
C'est la situation la plus délicate pour les actionnaires particuliers. Contrairement aux sociétés, une personne physique ne peut jamais bénéficier de la retenue à 0 % — celle-ci est réservée aux personnes morales détenant ≥ 10 %. Une personne physique, même actionnaire à 90 %, est toujours soumise à 15 % de retenue suisse.
En France, les dividendes suisses sont traités comme des dividendes étrangers. La flat tax (PFU) de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux) s'applique par défaut. Un crédit d'impôt égal à l'impôt suisse payé (15 %) est imputable sur la part IR (12,8 %) — mais cela laisse toujours 17,2 % de prélèvements sociaux non couverts, en plus de la RAS suisse de 15 % non récupérable.
La bonne nouvelle : en cas d'option pour le barème progressif (CGI art. 200 A, 2), l'abattement de 40 % s'applique aux dividendes suisses car la Suisse a conclu avec la France un accord d'assistance administrative. Cela peut être avantageux pour les contribuables dans les tranches basses (≤ TMI 14 %).
⚠️ Les prélèvements sociaux (17,2 %) sont incompressibles
Contrairement aux dividendes versés entre sociétés, les prélèvements sociaux français (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt conventionnel. Ils représentent toujours 17,2 % du dividende brut, quelle que soit l'option fiscale choisie. C'est la différence structurelle majeure avec les flux société à société.
4.3 Démarches à effectuer
En Suisse — Récupérer partiellement l'impôt anticipé
- Déposer le formulaire 83 (AFC) pour le remboursement des 20 % excédant 15 %. À joindre : attestation de résidence fiscale française (imprimé 5000 visé par le fisc français), relevé de distribution. Délai : 3 ans.
- La société suisse verse 65 % ; l'AFC rembourse directement 20 % à la personne physique. La retenue suisse résiduelle de 15 % reste définitivement prélevée.
En France — Déclarer et bénéficier du crédit
- Remplir la déclaration 2047 (revenus de source étrangère) : cadre 2, indiquer le montant brut en CHF converti en EUR à la date de perception, et le montant de la retenue suisse (15 %).
- Reporter sur la déclaration 2042 : case 2DC (PFU) ou 2BH (option barème). Crédit d'impôt étranger : case 2AB.
- Les prélèvements sociaux (17,2 %) sont recouvrés par voie de rôle sur l'avis d'imposition N+1 — aucun formulaire supplémentaire requis.
- Acompte IR : si les dividendes sont versés directement depuis la Suisse sans établissement payeur français, un acompte de 12,8 % doit être versé lors de la perception (CGI art. 117 quater). Dispense possible si le RFR de N-2 est ≤ 50 000 € (célibataire) ou 75 000 € (couple).
💡 Exemple — M. Bertrand, résident de Lyon, actionnaire d'une SA vaudoise
M. Bertrand détient 8 % d'une SA vaudoise. La SA distribue 100 000 CHF. TMI de M. Bertrand : 30 %.
| Étape | Montant CHF/EUR | Taux | Solde |
|---|---|---|---|
| Impôt anticipé retenu par la SA | − 35 000 CHF | 35 % | 65 000 CHF |
| Remboursement AFC (form. 83) | + 20 000 CHF | 20 % | 85 000 CHF |
| RAS nette suisse | − 15 000 CHF | 15 % | — |
| IR France PFU 12,8 % — crédit 12,8 % | 0 EUR | Net 0 % | Crédit absorbe IR |
| PS France (17,2 %) | − 17 200 EUR | 17,2 % | — |
| Charge totale (RAS + PS) | ≈ 32 200 EUR | ≈ 32,2 % | Sur dividende brut |
Avec option barème à TMI 30 % : charge totale ≈ 35,2 % → moins favorable que le PFU dans ce cas.
V. Société française → Personne physique suisse
Vous résidez en Suisse et vous détenez des actions dans une société française ? Voici comment sont imposés les dividendes que vous recevez.
5.1 Schéma du mécanisme
① France — Distribution du dividende brut : 100 EUR
RAS droit commun : 12,8 % (CGI art. 187, 1-2°) — inférieur au plafond conv. de 15 % → taux DI appliqué directement
Pas de prélèvements sociaux sur les non-résidents.
② Suisse — Déclaration IR (IFD + impôt cantonal)
Part. < 10 % : 100 % du dividende imposable au barème progressif suisse
Part. ≥ 10 % : 70 % imposable — imposition partielle (LIFD art. 20 al. 1bis, depuis 2020)
Dégrèvement pour la RAS française (12,8 %) imputable sur l'IR suisse (art. 25 B §2 convention)
Charge fiscale effective
Part. < 10 % : RAS 12,8 % + IR CH net = taux effectif IS suisse (≈ 20–35 %)
Part. ≥ 10 % : RAS 12,8 % + IR CH sur 70 % = IS CH×70 % (≈ 14–25 %)
⚠ Pas de PS français sur les dividendes versés à un non-résident
5.2 Le mécanisme expliqué
Ce flux a une particularité bienvenue : le taux de retenue à la source français de droit commun applicable aux personnes physiques est de 12,8 % (CGI art. 187, 1-2°) — soit moins que le plafond conventionnel de 15 %. La convention ne joue donc aucun rôle pour réduire le taux ; le droit commun français est déjà plus favorable. Résultat : aucune procédure de remboursement à enclencher côté France.
Autre différence majeure avec le flux CH → PP française : les prélèvements sociaux français ne s'appliquent pas aux non-résidents. La RAS de 12,8 % est le seul prélèvement français.
En Suisse, les dividendes français sont imposés dans le revenu de la PP suisse selon le barème progressif de l'IFD et de l'impôt cantonal. Si la PP détient ≥ 10 % du capital de la société française, seuls 70 % du dividende sont imposables — imposition partielle pour les participations qualifiées (LIFD art. 20 al. 1bis, RFFA 2020). La RAS française de 12,8 % s'impute sur l'IR suisse.
5.3 Démarches à effectuer
En France — côté société distributrice
- La société française prélève 12,8 % et verse la RAS à la DGFiP via le formulaire 2777. Aucun formulaire préalable de la PP suisse n'est nécessaire : 12,8 % < 15 % (plafond conventionnel), le taux de droit commun est déjà conforme.
- La PP suisse reçoit un relevé de distribution mentionnant le montant brut et la RAS prélevée : document indispensable pour la déclaration suisse.
En Suisse — côté actionnaire
- Déclarer les dividendes bruts (montant avant RAS) dans la déclaration IR suisse (formulaires cantonaux).
- Si participation ≥ 10 % : cocher la case « participation qualifiée » pour activer l'imposition partielle à 70 %. Joindre une attestation de la société française confirmant le taux de détention.
- Demander le dégrèvement pour la RAS française (12,8 %) en remplissant la case dédiée aux impôts étrangers dans la déclaration suisse. Joindre le relevé de distribution comme justificatif.
💡 Exemple — Mme Joelle, résidente de Genève, actionnaire d'une SAS française
Mme Joelle détient 5 % d'une SAS parisienne (< 10 % → pas d'imposition partielle). La SAS distribue 100 000 EUR. Taux effectif IR suisse : 28 %.
| Étape | Montant | Taux | Note |
|---|---|---|---|
| RAS France (CGI art. 187, 1-2°) | − 12 800 EUR | 12,8 % | Retenu à la source |
| PS français | 0 EUR | 0 % | Non applicable aux NR |
| Net reçu | 87 200 EUR | — | — |
| IR suisse brut (28 % × 100 000) | 28 000 EUR | 28 % | IFD + ICC Genève |
| Dégrèvement RAS française (art. 25 B §2) | − 12 800 EUR | 12,8 % | Imputable sur IR CH |
| IR suisse net | 15 200 EUR | 15,2 % | — |
| Charge totale | 28 000 EUR | 28 % | = taux effectif CH |
La charge totale tend vers le taux effectif d'imposition suisse — la RAS française étant intégralement absorbée par le dégrèvement.
VI. Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'impôt anticipé suisse et comment le récupérer ?
L'impôt anticipé (Verrechnungssteuer) est un prélèvement automatique de 35 % sur tous les dividendes versés par des sociétés suisses, prévu par la Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA, art. 13 al. 1 lit. a). Ce n'est pas un impôt définitif : les bénéficiaires éligibles peuvent en récupérer tout ou partie. Pour les résidents de France, la convention franco-suisse limite la retenue à 15 % (PP et sociétés < 10 %) ou 0 % (sociétés ≥ 10 %). Le remboursement s'effectue auprès de l'AFC via les formulaires 83 ou 86, dans un délai de 3 ans.
Quel est le seuil de participation pour bénéficier de la retenue à 0 % en Suisse ?
10 % du capital de la société distributrice, détenus directement ou indirectement. Ce seuil résulte de l'avenant de 1997 à la convention franco-suisse (art. 11, §2, lit. b-i). Attention : ce régime à 0 % est réservé aux sociétés — les personnes physiques, même majoritaires, ne peuvent pas y prétendre.
Le régime mère-fille français s'applique-t-il aux dividendes reçus d'une société suisse ?
Oui. L'article 145 du CGI s'applique quelle que soit la localisation de la filiale, y compris en Suisse (RM PEN n° 23396, JO Sénat du 14 janvier 1993, confirmée par le BOFiP, BOI-IS-BASE-10-10-10-10). Les conditions : participation ≥ 5 % du capital + conservation ≥ 2 ans + IS au taux normal. Effet : 95 % des dividendes sont exonérés, seule une quote-part de frais de 5 % est imposée (art. 216 CGI). La clause anti-abus (art. 145 CGI depuis 2016) exige que la structure repose sur des motifs économiques réels.
En tant que résident suisse résidant en France, dois-je déclarer mes dividendes suisses ?
Oui. Si vous êtes résident fiscal en France, vos dividendes mondiaux (y compris suisses) sont imposables en France. Vous les déclarez sur la déclaration 2047 et la 2042. La flat tax (PFU) de 30 % s'applique par défaut, mais l'option barème avec abattement de 40 % est possible car la Suisse a conclu avec la France un accord d'assistance administrative. Vous devez parallèlement demander le remboursement partiel de l'impôt anticipé suisse (formulaire 83 AFC) dans les 3 ans.
Comment éviter la double imposition sur mes dividendes franco-suisses ?
La convention franco-suisse (art. 25) organise l'élimination de la double imposition. Pour les résidents de France recevant des dividendes suisses : un crédit d'impôt égal à l'impôt suisse payé (15 %) est imputable sur l'IR français. Pour les résidents de Suisse recevant des dividendes français : la Suisse accorde un dégrèvement pour la RAS française (12,8 %) imputable sur l'IR suisse. Dans les deux cas, l'excédent de crédit non imputable est définitivement perdu — il ne peut pas être remboursé.
Qu'est-ce que la réduction pour participations suisse et comment fonctionne-t-elle ?
La réduction pour participations (Beteiligungsabzug, LIFD art. 69–70) est le mécanisme suisse d'atténuation de la double imposition économique, l'équivalent du régime mère-fille français. Elle s'applique si la société suisse détient ≥ 10 % du capital de la filiale française, ou si la valeur vénale des titres est ≥ 1 million CHF. L'IS suisse sur les dividendes qualifiants est réduit proportionnellement au rapport entre le rendement net des participations (dividende brut − frais d'administration 5 % − frais de financement) et le bénéfice net total. En pratique, si les dividendes constituent l'essentiel du bénéfice, la quasi-totalité de l'IS est neutralisée.
Quels formulaires dois-je utiliser pour déclarer des dividendes franco-suisses ?
- Société FR recevant dividendes CH (≥ 10 %) : formulaire 86 AFC + liasse 2058-A-SD
- Société FR recevant dividendes CH (< 10 %) : formulaire 83 AFC + IS ordinaire avec crédit
- Société CH recevant dividendes FR : formulaires 5000 + 5001 (France) + déclaration IS suisse avec annexe RPP
- PP française recevant dividendes CH : formulaire 83 AFC + déclarations 2047 et 2042
- PP suisse recevant dividendes FR : formulaire 2777 (côté société française) + déclaration IR suisse avec dégrèvement
Y a-t-il des pièges spécifiques à la clause anti-abus ?
Oui. Deux clauses s'appliquent cumulativement. Côté français (CGI art. 145, depuis 2016) : le régime mère-fille est refusé si le montage est artificiel. Côté convention (art. 11, §2, lit. c modifié par l'avenant 2023, applicable au 1er janvier 2026) : l'exonération à 0 % est refusée aux sociétés contrôlées par des résidents de pays tiers à France et Suisse. Le contrôle par des résidents de l'UE (hors France et Suisse) ne suffira plus à partir de 2026. Une clause de sauvegarde subsiste si la structure repose sur des motifs économiques valables.
Votre situation est concernée ?
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Sources
- Convention entre la Suisse et la France du 9 sept. 1966 (RS 0.672.934.91), art. 11 et 25 — tel que modifié par les avenants de 1997, 2009 et 2023 (en vigueur 24 juil. 2025)
- Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA du 13 oct. 1965, RS 642.21), art. 13 et 32
- Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), art. 20, 20 al. 1bis, 57, 69–70
- Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), art. 7 et 28
- Circulaire AFC n° 27 (2011) — Réduction d'impôt sur les rendements de participations (LIFD art. 69–70)
- Code général des impôts (CGI), art. 119 bis, 119 ter, 145, 187, 199 ter, 200 A, 216, 219
- BOFiP BOI-IS-BASE-10-10-10 et BOI-IS-BASE-10-10-20 — Régime des sociétés mères et filiales
- BOFiP BOI-RPPM-RCM-20-15 et BOI-RPPM-RCM-30-30 — PFU et retenue à la source non-résidents
- Code de la sécurité sociale (CSS), art. L. 136-7 (CSG) ; Ordonnance n° 96-50 (CRDS)
- LFI 2025 (loi n° 2025-127 du 14 fév. 2025) — Nouvel art. 119 bis A CGI (applicable 1er janv. 2026)
Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Votre situation peut différer selon votre canton, votre régime d'imposition, la nature de la participation et l'application des clauses anti-abus. Consultez un expert-comptable pour une analyse adaptée à votre cas.